Ce qui change
Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut, à certaines conditions, profiter de la déduction pour petite entreprise (DPE), qui réduit le taux général d'impôt du Québec de 11,5 %. Pour une année d'imposition qui commence après le 29 avril 2026, cette déduction peut atteindre 9,3 % au lieu de 8,3 %. Le taux minimal sur les revenus admissibles passe donc de 3,2 % à 2,2 %.
Qui est visé?
La DPE s'applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu annuel d'une entreprise admissible exploitée au Canada. Ce plafond diminue graduellement lorsque le capital versé de la société et de ses sociétés associées dépasse 10 millions de dollars, ou lorsque leur revenu de placement total ajusté dépasse 50 000 $. Il disparaît complètement à 50 millions de dollars de capital versé ou à 150 000 $ de revenu de placement.
Les autres règles ne changent pas, notamment la réduction de la DPE selon le nombre d'heures rémunérées ou selon la part des activités dans les secteurs primaire ou manufacturier.
À partir de quand, concrètement?
Tout dépend de la date de début de votre exercice. Une société dont l'exercice commence le 1er janvier profitera du nouveau taux pour l'exercice qui commence le 1er janvier 2027. Une société dont l'exercice a commencé le 1er mai 2026 en profite déjà.
C'est un élément de plus à considérer si vous hésitez entre rester travailleur autonome et vous incorporer.
Sources
Information générale, à jour au 2 octobre 2026. Elle ne remplace pas un avis adapté à votre situation : parlez-nous-en avant de prendre une décision.
